Ce que disent les textes

Article L5731-1 du Code général des collectivités territoriales

Créé par LOI portant réforme des collectivités territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 20 (V) et modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 77

Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences qu'ils transfèrent ou des actions qu'ils délèguent au pôle métropolitain.

(source www.legifrance.gouv.fr)

Les statuts duPôle métropolitain

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